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Le constat permet de constituer une preuve afin de prévenir un conflit mais aussi d’obtenir réparation d'un préjudice devant un tribunal.
Sa force probante a été renforcée par le législateur, le constat est un atout, ne vous en privez pas !
Seul le commissaire de justice est habilité à constituer ce moyen de preuve. C’est un acte extra‑judiciaire, certaines des mentions ont un caractère authentique et font foi jusqu’à inscription de faux.
Le constat permet de donner date certaine à un fait précis et donc de constituer une preuve irréfutable.
Il peut être réalisé à titre préventif en amont d’une situation par exemple avant la réalisation de travaux de gros œuvre chez les avoisinants ou encore lorsqu’un particulier ou un professionnel est victime d’un dégât des eaux ou de malfaçons afin d’engager par la suite une action en réparation.
le constat est une preuve de faits matériels à un instant T. En pratique, son importance est capitale puisqu'il permet de prouver ce qu'aucun autre moyen ne peut prouver.
Les domaines d’intervention du Commissaire de Justice sont vastes :
- Etat des lieux, entrée/sortie (habitation/sociétés)
- Voisinage et habitation, malfaçons
- Informatique et Internet
- Constats sur ordonnance (contrefaçon, contrôle d'identité...)
- Constats de chantier, voirie etc. travaux publics vidéo possible/drone
- Affichage (permis de construire, permis de démolir, déclaration de travaux)
- Commerce et distribution
- Droit de la famille
- Monde de l’entreprise
- Constats de grèves, conflits sociaux
- Elections professionnelles
- Assemblée d’associés
- Assemblée de copropriété
- Etat des lieux avant une vente immobilière
- Etat des lieux afin de vous protéger en cas de logement insalubre ou inhabitable, très utile pour votre fiscalité !